Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Décision^IA — ENJOY THE DAY SAS

Sommaire

I. Mentions Légales Article 1 — Objet Article 2 — Prix Article 3 — Commande et Paiement Article 4 — Annulation et Rétractation Article 5 — Modalités d’exécution Article 6 — Propriété Intellectuelle Article 7 — Confidentialité et Référence Article 8 — Responsabilité Article 9 — Données Personnelles Article 10 — Juridiction

I. Mentions Légales

Éditeur du site

Le site https://decisionia.com est édité par la société ENJOY THE DAY.

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 75 rue de Belleville, 75019 Paris, France
Immatriculation : RCS de Paris sous le numéro 878 200 302
N° TVA Intracommunautaire : FR20878200302
Directeur de la publication : Gabriel Dabi-Schwebel

Contact

E-mail : gds@decisionia.com
Téléphone : +33 6 73 55 17 36

Hébergement

Le site est hébergé par la société HighLevel Inc. (GoHighLevel).

Adresse : 400 North St. Paul Street, Suite 920, Dallas, TX 75201, États-Unis.
Le nom de domaine est enregistré auprès de OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

Propriété intellectuelle

La marque Décision^IA ainsi que l’ensemble des contenus du site (textes, images, vidéos, programmes de formation) sont la propriété exclusive de la société ENJOY THE DAY. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation expresse.

II. Conditions Générales de Vente et de Services

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ENJOY THE DAY (« le Prestataire ») et ses clients (« le Client ») pour :

La vente de formations en ligne et Bootcamps via le site internet.
Les prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement stratégique réalisées sur devis.

La validation d’une commande (paiement en ligne ou signature d’un devis) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Formations en ligne : Les prix sont indiqués sur le site au moment de la commande (TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels).
Prestations de Conseil : Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le Client. Ils s’entendent Hors Taxes (HT). Les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche engagés pour la mission sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs.

Article 3 — Commande et Paiement

3.1. Bootcamps (Vente en ligne)

Le paiement complet est exigible à la commande par carte bancaire.

3.2. Conseil (Devis)

La signature du devis vaut commande ferme. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature. Le solde est payable à réception de facture.

3.3. Retard de paiement (Professionnels)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Annulation et Rétractation

4.1. Prestations de Conseil (Professionnels)

Toute commande validée par la signature d’un devis est ferme et définitive.

Le Client ne dispose d’aucun droit d’annulation. En conséquence, en cas d’annulation ou de résiliation anticipée de la mission par le Client, pour quelque motif que ce soit (hors force majeure), l’intégralité du prix convenu au devis reste due à la société ENJOY THE DAY.

4.2. Formations en ligne (Particuliers uniquement)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation s’il accède au contenu numérique (connexion à la plateforme, visionnage des vidéos) avant la fin de ce délai.

Article 5 — Modalités d’exécution

Report de date : Toute demande de report d’une séance de travail ou d’un atelier doit être notifiée au moins 5 jours ouvrés à l’avance. À défaut, la séance sera facturée.
Obligation de moyens : ENJOY THE DAY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Sous-traitance : Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, en restant seul responsable vis-à-vis du Client.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

Formations : Les supports de cours et la méthodologie Décision^IA restent la propriété exclusive de ENJOY THE DAY. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel.
Livrables Conseil : Le transfert de propriété des livrables créés spécifiquement pour le Client est conditionné au paiement intégral du prix.

Article 7 — Confidentialité et Référence

Confidentialité : Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie.
Référence commerciale : Sauf avis contraire écrit, ENJOY THE DAY est autorisé à citer le nom du Client et à utiliser son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de ENJOY THE DAY est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les dommages indirects (manque à gagner, perte d’exploitation). Le montant de l’indemnisation est plafonné au montant total de la prestation facturée.

Article 9 — Données Personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et traitées par Gabriel Dabi-Schwebel. Elles peuvent être hébergées hors Union Européenne (via le prestataire GoHighLevel aux États-Unis) avec les garanties de sécurité appropriées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant gds@decisionia.com.

Article 10 — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.